DROIT RURAL

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Nathalie KOTOMSKI
Juriste en Droit Rural

contact@fdsea26.fr
04 75 43 48 22

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Pour bénéficier de renseignements, d’une défense au tribunal ou amiable, d’un suivi des procédures contentieuses

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PERMANENCES TELEPHONIQUES


> Adhérents :
Tous les mardis de 9h00 à 12h00

> Adhérents de la Section des Propriétaires Ruraux :
Tous les matins de 9h00 à 12h00


Accompagner administrativement nos adhérents

Rédaction des actes juridiques :

  • baux ruraux et actes assimilés
  • actes concernant les baux ruraux (congés, cession de bail, avenants… )
  • baux civils et baux d’habitation
  • tous autres contrats spécifiques

Renforcer les connaissances de nos adhérents

Recouvrement de créances

Accompagnement et assistance aux opérations de recouvrement des impayés : démarche amiable préalable ordonnance en injonction de payer recouvrement par huissier de justice, en France et en UE, etc.

Formations professionnelles

Formations des chefs d’entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

  • statut du fermage
  • succession, droit de propriété, etc.

Prescriptions externes

Externalisation, sur un réseau de professionnels labellisé par le Service Juridique de la FDSEA 26 (avocats, notaires, experts, huissiers, techniciens…) :

urbanisme, etc.


Défendre, conseiller et assister nos adhérents


Représentation ET assistance devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage :

  • contestation de congés
  • contestation du prix de vente en cas de préemption
  • fixation du fermage du bail renouvelé
  • défense à demande de résiliation de bail, etc.

Règlement amiable de litiges

Assistance à la recherche d’une solution amiable en cas de litige :

  • exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…)
  • litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…); bornage, servitude

Calcul et négociations des indemnités d’éviction

  • reprise de terrain à bâtir par le bailleur
  • expropriation
  • opérations de remembrement, etc.

Assistance particulière et personnalisée

Accompagnement et assistance à toutes les opérations particulières à l’exécution du bail, à la vie de l’entreprise :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • établissement de compte de sortie en fin de bail
  • expertises amiables et constats d’huissiers, etc.