DROIT RURAL

Votre contact

Nathalie KOTOMSKI
Juriste en Droit Rural

contact@fdsea26.fr
04 75 43 48 22

Pourquoi utiliser ce service ?
Pour bénéficier de renseignements, d’une défense au tribunal ou amiable, d’un suivi des procédures contentieuses

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PERMANENCES TELEPHONIQUES


> Adhérents :
Tous les mardis de 9h00 à 12h00

> Adhérents de la Section des Propriétaires Ruraux :
Tous les matins de 9h00 à 12h00


Accompagner administrativement nos adhérents

Rédaction des actes juridiques :

  • baux ruraux et actes assimilés
  • actes concernant les baux ruraux (congés, cession de bail, avenants… )
  • baux civils et baux d’habitation
  • tous autres contrats spécifiques


Renforcer les connaissances de nos adhérents

Recouvrement de créances

Accompagnement et assistance aux opérations de recouvrement des impayés : démarche amiable préalable ordonnance en injonction de payer recouvrement par huissier de justice, en France et en UE, etc.

Formations professionnelles

Formations des chefs d’entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

  • statut du fermage
  • succession, droit de propriété, etc.

Prescriptions externes

Externalisation, sur un réseau de professionnels labellisé par le Service Juridique de la FDSEA 26 (avocats, notaires, experts, huissiers, techniciens…) :

urbanisme, etc.


Défendre, conseiller et assister nos adhérents


Représentation ET assistance devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage :

  • contestation de congés
  • contestation du prix de vente en cas de préemption
  • fixation du fermage du bail renouvelé
  • défense à demande de résiliation de bail, etc.

Règlement amiable de litiges

Assistance à la recherche d’une solution amiable en cas de litige :

  • exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…)
  • litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…); bornage, servitude

Calcul et négociations des indemnités d’éviction

  • reprise de terrain à bâtir par le bailleur
  • expropriation
  • opérations de remembrement, etc.

Assistance particulière et personnalisée

Accompagnement et assistance à toutes les opérations particulières à l’exécution du bail, à la vie de l’entreprise :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • établissement de compte de sortie en fin de bail
  • expertises amiables et constats d’huissiers, etc.

ANALYSE CONSEIL ASSISTANCE


Les compétences du service juridique rural

 

  • Les baux ruraux
  • Le contrôle des structures
  • La SAFER
  • La réglementation environnementale
  • L’urbanisme
  • L’expropriation
  • Le droit des contrats
  • Le droit de la propriété privée
  • Le droit des successions

Les prestations du service juridique rural

Assistance devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour les litiges concernant :

•  Contestation de congés
•  Contestation du prix de vente en cas de préemption
•  Fixation du fermage du bail renouvelé
•  Défense à demande de résiliation de Bail

L’assistance va de l’audience de conciliation jusqu’à la plaidoirie en passant par l’établissement des conclusions

Aide à la rédaction de documents juridiques :

• Rédaction des baux ruraux (Congés, Cession)
• Rédaction des courrier divers
• Etablissement des états des lieux
• Rédactions des contrats, avenant et conventions
• Réalisation de calcule de fermages, de taxes foncières sur les propriétés non bâties
• Renseignement et accompagnement sur les autorisation d’exploiter
• Proposition de documents type

Indemnités d’éviction, le service juridique rural calcule et négocie pour vous :

• la reprise de terrain à bâtir par le bailleur
• l’expropriation
• les opérations de remembrement

Recherche d’une solution amiable en cas de litige, le service juridique rural vous assiste pour :

• l’exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…)
• les litiges de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…) ; bornage, servitude

Permanences téléphoniques :

=> Gratuite pour les adhérents FDSEA qui cotisent à la Section des propriétaires ruraux
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00

=> Gratuite pour tous les adhérents FDSEA le Mardi de 9h00 à 12h00
=>Payante pour les non adhérents FDSEA le Mardi de 9h00 à 12h00

Adhésion à la section spécialisée des propriétaires ruraux

Tarif 2021 : 30 €

Pourquoi adhérer ?

Que vous soyez Bailleur ou Fermier, les baux ruraux sont très importants pour votre quotidien. Si en matière de contractualisation beaucoup de choses sont possibles, le bail rural est fortement formaliste. Le conseil juridique évite bien souvent d’en venir au contentieux. Il est dès lors important de formaliser en amont ces relations contractuelles.

Le service juridique rural de la FDSEA de la Drôme met à votre disposition ses compétences en Droit rural, Droit de propriété, Transmission de biens (successions, donations, créances de salaire différé).

Vous êtes propriétaire rural. Vous avez besoin de renseignements juridiques quelque soit le jour de la semaine. Vous souhaitez être assisté devant les tribunaux paritaires…Alors adhérez à la Section des propriétaires ruraux !

Les avantages :

• Réception d’un bulletin d’information mensuel
• Accès à une permanence téléphonique tous les matins de 9 h 00 à 12 h 00 pour les renseignements juridiques
• Réunions d’information et de formations dans les domaines juridiques
• Accès prioritaires aux prestations proposé par le service : renseignements juridiques, étude et suivi de dossiers, rédaction d’actes
(baux ruraux, mise à disposition, résiliation, avenant, courriers, etc.), assistance devant le tribunal paritaire pour les adhérents.