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Services juridiques

Un accompagnement juridique au service des agriculteurs

La FDSEA de la Drôme met à disposition de ses adhérents une expertise juridique complète pour les accompagner dans la gestion de leur exploitation. Nos juristes vous conseillent, vous informent et vous assistent dans vos démarches, qu'il s'agisse de prévenir un litige, de sécuriser vos décisions ou de défendre vos intérêts.

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Notre accompagnement couvre les principales problématiques rencontrées par les exploitants agricoles : droit rural, droit social et droit des sociétés.

Droit rural

Le droit rural est au cœur de l'activité agricole. La FDSEA vous accompagne dans toutes les questions liées au foncier, aux baux ruraux, à la transmission des exploitations et aux relations entre propriétaires et fermiers.

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  • Baux ruraux et statut du fermage

  • Droit de propriété et servitudes

  • Contrôle des structures et autorisations d'exploiter

  • SAFER

  • Urbanisme et expropriation

  • Successions et transmission

  • Calculs de fermages et taxes foncières

  • Rédaction d'actes et de conventions

  • Recherche de solutions amiables en cas de litige

  • Assistance et représentation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

  • Recouvrement d'impayés

Droit social

Parce qu'être employeur implique de nombreuses obligations, la FDSEA vous accompagne dans la gestion de vos salariés et dans l'application de la réglementation sociale.

Signature d'un document

  • Contrats de travail (CDI, CDD, contrats saisonniers, apprentissage…)

  • Embauche et gestion des salariés

  • Congés, temps de travail et rémunération

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, retraite…)

  • Rédaction d'avenants, règlements intérieurs et courriers

  • Accompagnement dans les relations avec la MSA et les administrations

  • Élaboration du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

  • Conseil en protection sociale

  • Contrats de travail (CDI, CDD, contrats saisonniers, apprentissage…)

  • Embauche et gestion des salariés

  • Congés, temps de travail et rémunération

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, retraite…)

  • Rédaction d'avenants, règlements intérieurs et courriers

  • Accompagnement dans les relations avec la MSA et les administrations

  • Élaboration du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

  • Conseil en protection sociale

Droit des sociétés

En partenariat avec les juristes spécialisés de la FDSEA de l'Isère, les adhérents de la FDSEA de la Drôme peuvent bénéficier d'un accompagnement en droit des sociétés afin de sécuriser les évolutions de leur entreprise.

FORMATION EMPLOI.jpg

  • Création de société

  • Choix de la structure juridique

  • Constitution et modification des statuts

  • Entrée ou sortie d'associés

  • Cession de parts sociales

  • Restructuration d'exploitation

  • Secrétariat juridique annuel

  • Opérations liées à la vie de la société

Notre accompagnement

Nos juristes vous apportent des réponses adaptées à votre situation grâce à :

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  • Des permanences téléphoniques réservées aux adhérents

  • Des rendez-vous personnalisés

  • Une assistance dans vos démarches administratives

  • La rédaction d'actes et de documents juridiques

  • Un accompagnement en cas de litige

  • Des formations sur les principales thématiques juridiques agricoles

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Certaines prestations spécifiques font l'objet d'un devis. Les adhérents de la FDSEA bénéficient de conditions tarifaires préférentielles.

Besoin d'un accompagnement ?

Notre équipe est à votre écoute pour étudier votre situation et vous orienter vers le service juridique le plus adapté.

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