Bénéficier de renseignements, d’une défense au tribunal ou amiable, d’un suivi des procédures contentieuses…
Nos objectifs :
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Vous écouter et vous soutenir
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Vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives.
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Renforcer vos connaissances et vous accompagner au quotidien pour limiter les risques d’une mauvaise gestion sociale.
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Vous défendre, vous conseiller et vous assister dans vos litiges.
Votre contact :
Nathalie KOTOMSKI
Juriste en Droit Rural
contact@fdsea26.fr
04 75 43 48 22
Nos Services :
Permanence téléphonique
Accompagnement et assistance
Pour toutes questions liées au droit rural, droit de propriété et transmission de biens :
- Adhérents : tous les mardis de 9h00 à 12h00. (Payante pour les non adhérents FDSEA et gratuite pour les adhérents FDSEA)
- Adhérents de la Section Propriétaires Ruraux : tous les matins de 9h00 à 12h00 (Assistance Gratuite pour les adhérents FDSEA qui cotisent à la Section Propriétaires Ruraux)
Sur rendez-vous :
- Opérations de recouvrement des impayés : démarche amiable préalable ordonnance en injonction de payer recouvrement par huissier de justice, en France et en UE, etc.
- Recherche d’une solution amiable en cas de litige :
- exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…)
- litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…); bornage, servitude
- Calcul et négociations des indemnités d’éviction (reprise de terrain à bâtir, expropriation, opérations de remembrement)
- Opérations particulières à l’exécution du bail, à la vie de l’entreprise, etc.
Représentation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Rédaction de documents administratifs
Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage.
L’assistance va de l’audience de conciliation jusqu’à la plaidoirie en passant par l’établissement des conclusions.
- Contestation de congés
- Contestation du prix de vente en cas de préemption
- Fixation du fermage du bail renouvelé
- Défense à demande de résiliation de bail, etc.
- Baux ruraux et actes assimilés
- Actes concernant les baux ruraux (congés, cession de bail, avenants, convention… )
- Baux civils et baux d’habitation
- Réalisation de calcule de fermages, de taxes foncières sur les propriétés non bâties
- Autorisations d’exploiter
- Tous autres contrats spécifiques, documents types…
Formation en Droit Rural
Compétences du services juridique
Formations professionnelles pour les chefs d’entreprises pour accompagner le développement économique des exploitations:
- Statut du fermage
- Succession, droit de propriété, etc.
- Prestations payantes sur devis avec tarifs spécifiques Adhérent et NON Adhérent à la FDSEA 26.
- Les baux ruraux
- Le contrôle des structures
- La SAFER
- La réglementation environnementale
- L’urbanisme
- L’expropriation
- Le droit des contrats
- Le droit de la propriété privée
- Le droit des successions
CONTACTEZ-NOUS pour plus d’informations : secretariat@fdsea26.fr
04 75 43 48 22
Adhérer à la section Propriétaires Ruraux :
Tarif 2021 : 30 €
Pourquoi adhérer ?
Que vous soyez Bailleur ou Fermier, les baux ruraux sont très importants pour votre quotidien. Si en matière de contractualisation beaucoup de choses sont possibles, le bail rural est fortement formaliste. Le conseil juridique évite bien souvent d’en venir au contentieux. Il est dès lors important de formaliser en amont ces relations contractuelles.
Le service juridique rural de la FDSEA de la Drôme met à votre disposition ses compétences en Droit rural, Droit de propriété, Transmission de biens (successions, donations, créances de salaire différé).
Les avantages :
- Réception d’un bulletin d’information mensuel
- Accès à une permanence téléphonique tous les matins de 9 h 00 à 12 h 00 pour les renseignements juridiques
- Réunions d’information et de formations dans les domaines juridiques.
- Accès prioritaires aux prestations proposé par le service.
FDSEA
26
85 rue de la Forêt
26000 Valence
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Nous sommes disponibles pour vous accueillir
du Lundi au Vendredi de 9H – 12H et de 14H – 17H.