TIC / TICGN : le formulaire de demande de remboursement partiel au titre de 2014 est disponible

Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2014 a été publié.

 

Vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do

 

Ce dernier est accompagné d’une notice explicative et depuis cette année, des annexes 1 et 1 bis relatives respectivement aux attestations des aides de minimis perçues dans le secteur de l’agriculture et des aides de minimis «entreprise» pour les activités non agricoles exercées par  l’exploitant. Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. En revanche, le remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier ne relève pas du règlement de minimis.

 

Vous trouverez la notice en cliquant sur le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51967&cerfaFormulaire=14902

 

Pour rappel, la demande de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 doit être effectuée avant la fin de l’année n+2 :
- Remboursement au titre de 2012 jusqu’au 31 décembre 2015 ;
 - Remboursement au titre de 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- Remboursement au titre de 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l’exploitation.

Les montants évoluent

Pour le gazole non routier : le montant du remboursement reste fixé à 5€/hl
Pour le gaz naturel : 1,151€/Mkwh

 

Vers une nouvelle procédure de remboursement

Le gouvernement s’est engagé dans la dématérialisation des demandes annuelles de remboursement partiel de TIC et de TICGN établies par les exploitants agricoles. Sept départements pilotes sont concernés par la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel pour les demandes de remboursement excédant 500 €. La Drôme n’en fait pas partie.

En 2016, tous les exploitants dont la demande de remboursement excédera un certain seuil auront l’obligation de s’identifier sur le portail DEMATIC accessible via un identifiant et un mot de passe individualisé, les autres ayant encore le choix entre la demande dématérialisée ou le dépôt du formulaire papier. La suppression totale de la possibilité de déposer des demandes de remboursement partiel à partir du formulaire papier sera effective en 2017.

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