Formation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) évoluent. Les assesseurs qui seront bientôt désignés doivent maîtriser un socle de connaissances propres aux litiges à juger. C’est pourquoi la FDSEA 26 a animé une journée de formation, ce mardi 12 décembre.

Dans le cadre du renouvellement des TPBR en janvier 2018, les assesseurs, bailleurs et preneurs, ne seront plus élus, mais désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Ils seront nommés pour un mandat de 6 ans.

Les compétences et qualités des candidats à exercer ces fonctions d’assesseurs seront parmi les critères retenus pour apprécier les différentes candidatures. C’est la raison pour laquelle, les sections fermiers et propriétaires ruraux ont organisé une journée de formation à destination des candidats FDSEA.

Approfondir les connaissances

L’objectif de cette journée a consisté en un approfondissement des connaissances des uns et des autres au statut du fermage et à la procédure judiciaire réservée aux litiges entre bailleurs et preneurs. Un point sur les spécificités départementales en lien avec le statut du fermage a également été réalisé. Nathalie Kotomski, juriste en droit rural de la FDSEA de la Drôme, spécialisée en baux ruraux, a animé cette session.

Régler les litiges

Les trois tribunaux paritaires des baux ruraux du département sont compétents pour juger des litiges entre un propriétaire bailleur et l’exploitant preneur de terres ou de bâtiments agricoles, qu’il s’agisse d’une demande en révision de prix de fermage, d’une contestation de congé reprise, etc. Selon l’importance du litige,le TPBR statue ou bien en premier ressort et dernier ressort, sans possibilité d’appel, ou bien en premier ressort à charge d’appel. Un TPBR se compose du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

 
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